Administratif
Droits de l’artiste en tournée
Les artistes étrangers bénéficient des mêmes droits et conditions de travail et de protection que les salariés français, y compris les dispositions prévues dans les conventions collectives. Il nous est impossible de vous fournir le document actuel de la convention collective car il n’existe aucun lien public accessible sur le Web. Pour y avoir accès, vous devez adhérer à leur syndicat.
Dès la signature du contrat avec l’organisateur, le diffuseur ou le producteur de votre tournée, vous serez considéré salarié français et vous obtiendrez les mêmes conditions de travail. Cette convention collective est un document explicatif entourant tous les aspects de protections et de responsabilités.
Préparation d’un budget de tournée
Détermination du cachet
- Le producteur ou l’organisateur fixe le prix auquel le spectacle peut se négocier et propose un budget prévisionnel. Ce budget prévisionnel est l’étape déterminante de la construction de la tournée. Le diffuseur ou le producteur doivent prendre en compte tous les postes participants à l’activité, ce qui signifie que le budget prévisionnel se décompose en trois parties principales.
- Les frais fixes structurels : électricité, chauffage, téléphone, loyer du bureau, le salaire du personnel permanent et le coût de location d’équipement si nécessaire. Le tourneur va affecter à chaque date une part du coût de fonctionnement de l’entreprise;
- Les frais variables : travail de préparation, de prospection et de promotion qui engendrera des coûts supplémentaires à l’artiste qui part en tournée;
- Les frais artistiques : dépenses liées à la tenue telle que les salaires des artistes, de l’équipe technique, les frais de transport, la location de matériel technique supplémentaire, la mise à disposition du matériel promotionnel.
- Lorsque ces dépenses sont budgétisées, on affecte généralement un pourcentage de valeur ajoutée qui va permettre à la structure de développer son activité.
- Calcul des indemnités forfaitaires
Outre les repas pris en charge directement par les organisateurs, les artistes et les techniciens bénéficient d’un per diem de 18,10 Euros par repas et par personne, compensions versée par le producteur.
Le contrat
Clauses importantes à intégrer
Pour être valide, un contrat d’exclusivité, c’est à dire une convention ou un protocole, doit réunir quatre critères qui déterminent la réalité juridique de l’accord :
- l’existence du consentement mutuel;
- la capacité juridique à signer;
- ’existence d’un objet précis et réel dans le contrat, notamment le nombre de dates;
- la légalité de l’objet du contrat.
De plus, il est important de mentionner que tout montant reçu par l’artiste en vertu du contrat signé avec l’organisateur, le producteur ou le diffuseur doit être déclaré au gouvernement d’origine. Le pays d’origine de l’artiste prendra en considération le taux d’imposition du pays d’embauche signataire du contrat. Veuillez noter, que la France a habituellement un taux d’imposition (retenue à la source) de 13% sur tout contrat signé avec un artiste non-résident de la France.
Assurances comprises dans un contrat
L’organisation de spectacles exige du producteur et l’organisateur le respect d’un certain nombre d’obligations et de règles, dont la nécessité d’avoir une assurance.
De manière générale, il revient au producteur et à l’organisateur d’assurer les risques leur incombant pour les dommages causés aux personnes, aux biens et des situations incontrôlables qui mèneraient à la perte financière.
Il est obligatoire que tous se munissent d’une assurance de type « responsabilité civile » qui permet de couvrir les dommages que pourrait causer le personnel dont il a la charge, à un tiers ou matériel. Voici deux mises en situation connue :
Dans le cas où un artiste blesse de manière involontaire un membre du public, le producteur va utiliser son assurance « Responsabilité civile » pour indemniser la victime;
Dans le cas où le régisseur de la salle détruit par une mauvaise manœuvre la guitare d’un musicien, l’organisateur pourra utiliser son assurance « responsabilité civile » pour remplacer le matériel brisé.
L’assurance « tous risques matériels » n’est pas obligatoire mais c’est dans l’intérêt de chacun. Cette assurance couvrira tous les dommages aux biens, matériels confiés ou loués. À noter qu’en cas de dommage sur les instruments de musique, il est de la responsabilité du producteur de prendre en charge la réparation. Il ne pourra pas argumenter que l’instrument ne lui appartient pas et que la réparation doit être à la charge de l’artiste.
L’assurance « risque annulation » n’est pas obligatoire, mais elle permet de couvrir les frais et la perte financière en cas d’annulation de spectacle.
L’assurance assistance, c’est-à-dire le rapatriement et les frais médicaux, est considérée pour les artistes étrangers, non-résidents employés occasionnellement. Il est plus prudent de souscrire à une assurance privée.
Mode de paiement
De nombreux types de paiement s’offrent à vous. Ils présentent tous des niveaux différents de contrainte et de fiabilité, mais permettent la simplicité d’utilisation ainsi que la rapidité d’exécution. De plus, il ne faut pas oublier que tous les paiements effectués seront en EURO et de déclarer ces montants puisqu’ils sont considérés comme des « salaires ». Il est fortement recommandé de vous renseigner auprès de votre banque pour trouver l’option qui vous conviendra le mieux :
- Le chèque;
- Le paiement par avance;
- Le virement SWIFT ;
- Le virement bancaire international.
